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Article R752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/12/1985
(Code de la sécurité sociale)
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Article R752-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/12/1985
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux différends mentionnés à l'article L. 752-12.