Article R752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-2 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et éventuellement les autres ministres intéressés.