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Article R752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


L'arrêté prévu à l'article L. 752-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.