Article R742-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R742-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La personne chargée de famille qui désire bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale instituée par le quatrième alinéa de l'article L. 742-1 doit adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située sa résidence. Le modèle de la demande d'adhésion est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.