Article R741-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R741-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Une convention conclue entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse centrale de secours mutuels agricoles, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, fixe les modalités selon lesquelles les organismes des régimes de protection sociale agricole assurent la gestion administrative, financière et comptable de l'assurance personnelle pour le compte du régime général.