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Article R741-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2000
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R741-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2000
(Code de la sécurité sociale)
Les articles L. 243-6 et L. 256-1 sont applicables aux demandes de remboursement de cotisations indûment versées.