Article R723-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R723-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 723-23 est pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.