Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R723-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/1993
au
21/09/2007
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R723-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/1993
au
21/09/2007
(Code de la sécurité sociale)
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.