Article R723-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R723-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les autorités de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français relatives au taux des cotisations, au montant du plafond et à la revalorisation des prestations du régime complémentaire de vieillesse sont le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.