Article R723-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R723-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque, au décès d'un avocat affilié à la caisse, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R. 723-48, la caisse peut rembourser, dans la limite du quart de l'allocation prévue à l'article R. 723-46, les frais d'obsèques et de dernière maladie.