Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1982 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1982 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF)
Les crédits consentis aux sociétaires mentionnés à l'article 3 a du décret n° 82-232 [*établissements publics à caractère national et collectivités publiques*] doivent avoir pour objet le financement d'investissement d'intérêt social.