Article R723-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R723-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsqu'une pension de retraite a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession, le service de cette pension est suspendu du jour de la réinscription au tableau jusqu'au jour où il cesse d'y figurer.