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Article R723-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 22/08/1998 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R723-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 22/08/1998 (Code de la sécurité sociale)

Lorsqu'une pension a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession, le service de cette pension est suspendu jusqu'au jour où cesse cet exercice .