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Article R723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R723-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les avocats qui ont la qualité de grand mutilé ou de grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont droit à la pension de retraite complète si, au jour de leur démission, ils ont soixante ans d'âge et trente-cinq ans d'exercice.