Article R723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R723-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les autorités de l'Etat compétentes pour effectuer le contrôle prévu à l'article L. 723-7 sont le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de la sécurité sociale.
La caisse nationale des barreaux français fait en outre l'objet de vérifications de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris.