Article R723-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R723-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste des avocats inscrits au tableau ou admis au stage, en précisant, outre leur date de naissance, celle de l'admission au stage ou de l'inscription au tableau, ainsi que le domicile professionnel et le mode d'exercice. Tout changement intervenant en cours d'année doit être signalé sans délai à la caisse.