Article R723-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R723-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires.