Article R723-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R723-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'exonération du paiement des cotisations au profit des avocats dont, au cours d'un exercice annuel, l'état de maladie dûment constaté par un expert désigné par le bureau, aura été d'une durée supérieure à six mois, ainsi que l'exonération du paiement ou la réduction, soit des cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des majorations de retard en cas de bonne foi dûment prouvée, peuvent être prononcées par une commission spéciale de trois membres désignés par le conseil d'administration dans son sein. Cette commission statue discrétionnairement.
Les auditeurs de justice admis au stage sont exonérés de plein droit du paiement des cotisations.