Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R721-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/06/1998
au
29/12/1999
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R721-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/06/1998
au
29/12/1999
(Code de la sécurité sociale)
Le salaire annuel moyen mentionné à l'article R. 351-29 est déterminé en retenant la base forfaitaire prévue à l'article R. 721-30.