Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1977 APPLICATION DU DECRET 77-892 DU 4 août 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 INSTITUANT UN LIVRET D'EPARGNE DU TRAVAILLEUR MANUEL)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1977 APPLICATION DU DECRET 77-892 DU 4 août 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 INSTITUANT UN LIVRET D'EPARGNE DU TRAVAILLEUR MANUEL)

La rémunération complémentaire, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret précité, est égale à 33 1/3% de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat. Ce complément de rémunération est à la charge de l'établissement dépositaire.