Article R711-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R711-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les décrets mentionnés à l'article L. 711-1 déterminent également les modalités de liaison de l'organisation spéciale avec l'organisation générale de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment :
1°) la compensation nationale des charges de famille ;
2°) l'action sanitaire et sociale et la prévention des accidents du travail.