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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES)

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :


Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ;


Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et tous les intermédiaires agréés par la Banque de France ;


Banques populaires ;


Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ;


Caisse des dépôts et consignations ;


Caisse d'épargne.