Article R767-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R767-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le budget, préparé par le directeur et délibéré par le conseil d'administration, est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Cet arrêté peut prévoir le versement d'avances à valoir sur les contributions qui seront mises à la charge des régimes français de sécurité sociale intéressés.