Article R767-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est soumis aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953.
Il est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les mêmes conditions que les établissements publics nationaux de caractère administratif.