Article R767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le directeur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.