Article R767-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R767-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre, notamment le budget de fonctionnement du centre et la surveillance de l'application des règlements par les services du centre.
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui, en vertu de la présente section, doivent être soumises à approbation, deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite desdites délibérations.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut viser une délibération pour exécution immédiate, après accord du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.