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Article R767-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/2002 au 01/03/2015 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R767-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/12/2002 au 01/03/2015 (Code de la sécurité sociale)

Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.