Article R764-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R764-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La cotisation dont sont redevables les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité est due à compter de la date d'effet de l'adhésion .
Elle est prélevée, à chaque échéance, sur le montant brut de chacun des avantages de retraite dont les intéressés sont titulaires par l'organisme débiteur ou payeur dudit avantage. Cet organisme est tenu de faire parvenir au pensionné au moins une fois par an un document mentionnant pour la période considérée les montants respectifs de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette.