Article R764-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R764-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion est redevable des cotisations qui auraient été précomptées sur son ou ses avantages de retraite si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des cinq années précédant la demande.