Article R757-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R757-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les personnes âgées de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, non titulaires d'un avantage de vieillesse, qui sollicitent l'allocation supplémentaire au titre de l'article L. 757-2, adressent leur demande à la mairie de leur résidence. La demande est transmise pour liquidation au commissaire de la République, qui met en demeure l'intéressé de solliciter l'avantage de vieillesse auquel il serait en droit de prétendre.