Article R755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R755-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R. 755-1 ne peuvent prétendre au complément familial que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit au complément familial est ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-8 ne dépasse pas le plafond annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 755-16.