Articles

Article R732-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R732-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


La décision de la commission en matière disciplinaire est notifiée à l'institution concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*condition de forme*].