Article R732-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R732-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En matière disciplinaire la décision est prise en la seule présence du président, des membres de la commission, du secrétaire général et du commissaire du Gouvernement. La décision est signée du président [*condition de forme*].