Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juillet 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES)
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.