Article R732-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
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Le représentant légal de l'institution est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour être entendu par la commission : cette lettre doit lui parvenir huit jours au moins avant la date de la réunion de la commission [*condition de forme*].
Il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.