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Article R732-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/04/1992
au
14/09/1996
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R732-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/04/1992
au
14/09/1996
(Code de la sécurité sociale)
En matière disciplinaire, la commission ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses membres sont présents .