Article R732-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R732-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La commission de contrôle instituée par l'article L. 732-10 se réunit sur convocation de son président.
Le secrétariat général de la commission est assuré par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; sur sa proposition, le président de la commission désigne parmi les membres de cette inspection un secrétaire général adjoint.