Article R723-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
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Sont redevables de la cotisation annuelle due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile :
- l'avocat salarié poursuivant son exercice à titre libéral ;
- l'avocat exerçant à titre d'avocat salarié après avoir exercé à titre libéral.