Article R721-39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R721-39-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de vieillesse subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé et sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion, ainsi que de leurs accessoires, présentée par ou en qualité d'ayant droit d'une personne relevant du présent chapitre, vaut décision de rejet.
La pension de vieillesse ou de réversion est payée à l'assuré ou à son ayant droit mensuellement et à terme échu.