Article R721-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R721-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 721-32 et R. 721-33 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations, congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l'article R. 243-16.