Article R721-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R721-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet.
L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d'assujettissement définies à l'article R. 721-13 au régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1, ou à partir de cette date si celle-ci se situe le premier jour d'un mois civil .