Article R721-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R721-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d'assujettissement définies à l'article R. 721-13 au régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1, ou à partir de cette date si celle-ci se situe le premier jour d'un mois civil .