Article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations sont précomptées par le régime qui assure le paiement des retraites et reversées par lui à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du siège de l'organisme débiteur.