Article R641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Il est institué 12 sections professionnelles :
1°) la section professionnelle des notaires ;
2°) la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les syndics et administrateurs judiciaires, les greffiers titulaires de charges, les arbitres près le tribunal de commerce, les prestataires de services d'investissement ;
3°) la section professionnelle des médecins ;
4°) la section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;
5°) la section professionnelle des pharmaciens ;
6°) la section professionnelle des sages-femmes ;
7°) la section professionnelle des auxiliaires médicaux ;
8°) la section professionnelle des vétérinaires ;
9°) la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, des professeurs de musique et des musiciens ;
10°) la section professionnelle des agents généraux d'assurances ;
11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
12°) la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés.