Article R616-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R616-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque la réclamation a été rejetée par la commission de recours amiable, ou si cette dernière ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie, l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.