Article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dans le délai de quinze jours prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-9, l'assuré peut se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de recours gracieux constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il dépend.
Dans un délai de huit jours, la caisse avise l'organisme conventionné que la dette est contestée.
La caisse mutuelle régionale avise l'organisme conventionné de la décision prise par la commission de recours gracieux au cas de contestation de la dette par un assuré.