Article R611-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission d'organisation électorale trente jours au moins avant la date des élections. La commission d'organisation électorale n'est pas tenue d'expédier les documents qui lui seraient remis tardivement.