Article R611-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
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Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission d'organisation électorale vingt jours au moins avant la date des élections. La commission d'organisation électorale n'est pas tenue d'expédier les documents qui lui seraient remis tardivement.