Article R611-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, appel des décisions de la commission d'organisation électorale peut être formé devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile. La décision du juge d'instance peut être déférée à la Cour de cassation.
Les dispositions des articles L. 26 et L. 27 du code électoral sont applicables.