Article R611-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les listes électorales sont établies soixante-dix jours au plus tard avant la date du scrutin.
Elles sont établies par groupe professionnel et, en outre, en ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, par département. En ce qui concerne les professions libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article R. 611-40.
La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par section de vote.